Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE CANALISATION
EN VIGUEUR AU 15 JANVIER 2024 (VERSION N°02)
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le contrat qui lie la société Assainissement Sud-Ouest Services (« ASOS ») et le Client est constitué des versions en vigueur des documents suivants, disponibles sur demande et présentés par ordre hiérarchique décroissant (le « Contrat ») :
(i) le devis accepté par le Client (le « Devis »),
(ii) Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »),
(iii) Le descriptif technique relatif à la Prestation concernée détaillé dans l’offre commerciale transmise au Client (le « Descriptif Technique »),
1.2 En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : personne physique ou morale engagée auprès d'ASOS pour la réalisation de la Prestation objet du Contrat.
« Prestation » : en fonction de la demande du Client et tel que spécifié dans le Devis, se réfère notamment à l’une ou à plusieurs prestations de service suivantes :
- Curage de canalisation,
- inspection caméra,
- travaux sur canalisations (chemisage ou projection).
ARTICLE 3. REALISATION DE LA PRESTATION
3.1 Sur la base notamment des informations recueillies par ASOS et/ou communiquées par le Client, ASOS s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour effectuer sa Prestation sur la base et dans le respect de ses procédures, et à agir avec la plus grande diligence possible, notamment :
(i) en respectant des délais raisonnables dans la délivrance de sa Prestation, notamment dans la fixation des rendez-vous (tels que les dates d’intervention),
(ii) en réalisant les interventions requises, dans la mesure où les sites concernés sont raisonnablement accessibles, sécurisés et qu’ils ne font pas partie des zones identifiées comme à risque par ASOS,
(iii) en demandant au Client toutes informations et documents qu’ASOS jugera nécessaires à la réalisation de la prestation (et en tout état de cause sous couvert de la confidentialité prévue à l'article 6).
3.2 Le Client s’engage à :
(i) collaborer avec le personnel d’ASOS, notamment lors de l’organisation et du déroulement des interventions de telle sorte que la Prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles,
(ii) communiquer à ASOS, avant le début de la prestation, toutes informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, relatifs notamment à l’état, à la nature et l’accès aux installations et équipements, et aux contacts sur place,
3.3 garantir un libre accès aux techniciens mandatés par ASOS, à tous sites, locaux, installations et équipements concernés par la Prestation, au jour et à l’horaire de l’intervention convenus. A défaut, et dans l'hypothèse où la Prestation ne pourrait être réalisée au jour et à l’horaire de l’intervention convenus, une pénalité égale à quatre cent quarante-cinq euros (445 €) HT par heure de retard sera imputée au Client pour immobilisation de main d’œuvre et de matériel,
(iii) garantir le respect des règles de sécurité. A défaut de conditions de sécurité satisfaisantes, ASOS se réserve le droit de refuser l’exécution de la Prestation et de facturer au Client le prix de son déplacement,
(iv) fournir à ASOS un point d’eau et l’accès à une prise électrique en 220 volts,
(v) informer immédiatement ASOS de tout incident ou modification de ses installations et équipements qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution de la Prestation.
3.4 En cas de nécessité de restriction d’usage des installations pendant ou après la Prestation, ASOS affichera au préalable ces instructions dans les locaux concernés. Le Client est informé que le non-respect de ces instructions est susceptible d’entrainer des dégâts des eaux ou autres dommages des installations ou locaux, le Client étant alors seul et entière responsable du respect ou non-respect de ces instructions, par lui ou par les occupants.
3.5 Tout délai d’intervention et/ou d’exécution de la Prestation qui serait transmis au Client par ASOS sera purement indicatif et pourra être impacté par des éléments extérieurs ou unilatéralement modifié par ASOS pour quelques raisons que ce soit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par la Client. Le Client est par ailleurs informé que les robots de fraisage utilisés pour la réalisation de la Prestation sont des outils de précision dont la maintenance se fait uniquement au Danemark et en Allemagne, pouvant entrainer un allongement des délais d’intervention ou d’exécution de la Prestation ou, si nécessaire, la modification du mode opératoire.
3.6 Le Client est informé que les installations concernées par la Prestation pourront être rendues indisponibles ou inutilisables pendant quelques heures ou jours suivant l’intervention d’ASOS, ASOS s’engageant à réduire cette période au strict minimum.
ARTICLE 4. MODALITES DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT
4.1 En contrepartie de la Prestation objet du Contrat, le Client s’engage à payer, le montant visé au Devis accepté par le Client.
4.2 En cas de facturation au temps passé, toute heure commencée sera due.
4.3 Les honoraires ne comprennent pas la fourniture d’énergie d’eau ou d’électricité nécessaire à l’exécution de la Prestation, ni la remise en eau des fosses septique et des bacs à graisse (à la charge du Client).
4.4 En cas d’élément de plomberie ou autre ne pouvant être démonté et remonté sans détérioration, ASOS facturera au Client son remplacement à l’identique, ou équivalent, après approbation préalable du Client sur présentation d’un devis.
4.5 Les embellissements consécutifs à la pose et dépose d’une canalisation devant être remplacée pour les besoins de la Prestation seront à la charge du Client.
4.6 Si les équipements, objet de la Prestation, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que la Prestation ne puisse être réalisée, ASOS sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant les moyens mis en œuvre.
4.7 Le coût du traitement des déchets est compris dans le montant des Prestations. Cependant, les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filière de traitement et d’élimination seront répercutées au Client sans préavis.
4.8 Les honoraires sont susceptibles d’être modifiés et le cas échéant feront l’objet d’une facturation additionnelle, après accord du Client, dans le cas où les éléments ayant servi de base à leur calcul seraient modifiés à la suite d’une déclaration du Client, d’un constat d’ASOS, notamment en cas de présence d’amiante, de tarte dur, de laitance de ciment, de racine, de morceaux de fer ou de bois ou autre nécessitant du matériel ou des prestations complémentaires non prévus initialement. En outre, ASOS se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de la Prestation en cas de contraintes nouvelles n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
4.9 Les factures, qu'ASOS pourra délivrer avant l'exécution de la Prestation, seront payables à réception. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
4.10 Tout retard de règlement donnera lieu, après mise en demeure par ASOS restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par le Client, au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au complet règlement des sommes dues, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ conformément au Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourrait être engagé par ASOS aux fins de recouvrement de ces factures. Tous les frais, sans exception, engagés par ASOS pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital intérêt et frais seront à la charge du client.
4.11 ASOS sera fondée à suspendre l’exécution de la prestation objet du Contrat jusqu’au règlement complet de toute facture échue impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à ASOS. A défaut de paiement, le Contrat pourra être résilié par ASOS dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
4.12 En cas d’absence du Client ou d’une personne contact sur le site d’intervention au créneau convenu et hors cas de force majeure, les frais de de déplacementseront facturés au Client. En cas de report par le Client d’une intervention préalablement programmée, et hors cas de force majeure, (i) les frais de mission non remboursables seront facturés sur justificatifs, et (ii) si ce report intervient moins de trente (30) jours avant la date prévue d’intervention, des frais forfaitaires correspondant à 10% des honoraires correspondant à la Prestation programmée seront appliqués.
ARTICLE 5. DUREE DU CONTRAT
5.1 Le Contrat est valable à compter de la date de signature par le Client du Devis et prendra fin à l’issue de la réalisation de la Prestation.
5.2 Le fait de signer ledit Devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales en vigueur et, plus généralement, aux dispositions du Contrat en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues, émis par ASOS et qui n'ont qu'une valeur indicative.
5.3 Chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat si l’autre partie ne régularise pas la violation de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat dans un délai de huit (8) jours après avoir reçu une mise en demeure en ce sens, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie fautive.
5.4 Nonobstant ce qui précède, ASOS pourra résilier le Contrat sans besoin d’une mise en demeure préalable, et ne pas réaliser la Prestation, en cas de :
- contraintes nouvelles n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
- comportement du Client à l’égard du personnel d’ASOS ne permettant pas de poursuivre la relation sereinement, tel qu’injures, menaces verbales ou physiques, graves ou réitérées.
5.5 En cas de fin du Contrat:
(i) selon l’article 5.3 et suite à une violation de ses obligations par le Client, toutes les sommes dues par ce dernier seront réputées acquises à ASOS, quelle qu’ait été la Prestation effectivement réalisée par ASOS jusqu’à la date de fin du Contrat.
(ii) selon l’article 5.4, tout ou partie des honoraires sera dû par le Client en fonction de la Prestation effectivement réalisée par ASOS jusqu’à la date de fin du Contrat. En cas de paiement anticipé en vertu de l’article 4.9, le Client sera remboursé du solde calculé conformément aux dispositions ci-dessus.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par le Client à ASOS au cours de la réalisation de la Prestation, par écrit, oralement, par voie électronique ou par tout autre moyen, que ces informations aient été ou pas identifiées par le Client comme étant confidentielles (les « Informations »).
6.2 ASOS s’engage à maintenir confidentielles les Informations, et ne pourra les communiquer qu’à :
(i) ses propres employés, agents, délégués ou sous-traitants qui ont vocation à intervenir dans le cadre de la réalisation de la Prestation,
(ii) ses propres employés, agents, délégués ou sous-traitants, qui interviennent dans le cadre d’une autre prestation d’ASOS fournie concomitamment ou ultérieurement au Client, dans un but exclusif d’optimisation de la réalisation des prestations (relation commerciale, réalisation de prestations combinées, suivi des changements chez le Client, …), seules les Informations nécessaires à cette finalité étant divulguées,
(iii) des prestataires externes à ASOS pour l’hébergement, le stockage ou l’archivage de données ou de cloud computing, à condition que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins protectrices que celles du présent article et étant entendu qu’ASOS se porte fort du respect par ces dernières des obligations de confidentialité visées par le Contrat.
6.3 ASOS s’engage à :
(i) assurer un niveau de précaution et de protection comparable à celui qu’elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles d’importance similaire et en aucun cas en deçà du degré de diligence raisonnable,
(ii) ne pas utiliser les Informations en dehors du cadre de l’exécution de la Prestation et notamment à ne pas les exploiter à son profit ou au profit d'un tiers ou à toute autre fin.
6.4 Ne seront pas considérées comme confidentielles, et ne donneront pas lieu à obligation de confidentialité :
(i) les informations déjà connues ou entrées dans le domaine public en l’absence de toute faute commise dans le cadre du présent Contrat,
(ii) les informations indépendamment développées par ASOS sans aucune utilisation des Informations,
(iii) les informations reçues d'un tiers de manière licite sans violation du présent Contrat,
(iv) les informations dont ASOS serait en mesure de prouver qu'elles étaient déjà entrées en sa possession de manière licite au moment de leur communication par le Client,
(v) les informations qui de par la loi ou en vertu de toute réglementation ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle et prévoyant une telle obligation, devront être divulguées par ASOS à l'autorité judiciaire ou administrative française, ASOS s’engageant (a) à en informer préalablement le Client, dans la mesure du possible et (b) à limiter cette communication au strict nécessaire,
6.5 Il est expressément convenu que la transmission d’Informations par le Client, au titre du Contrat, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à ASOS un droit quelconque sur ces Informations, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques ou le secret des affaires.
6.6 ASOS s’engage à détruire l’ensemble des documents contenant des Informations sur simple demande du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client accepte qu’ASOS conserve une copie des Informations à des fins d’archivage uniquement, ou si la conservation de ces Informations est requise par une disposition légale ou règlementaire, par toute norme applicable à ASOS, par une juridiction ou une autorité compétente, sans que cette faculté ne remette en cause les obligations de confidentialité prévues au titre des présentes.
6.7 Les obligations de confidentialité visées au présent article survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fin du Contrat, sauf concernant les secrets des affaires, pour lesquels les obligations de confidentialité survivront tant que l'Information constituera un secret des affaires selon la loi applicable.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque partie pourra être amenée à communiquer à l’autre partie des données à caractère personnel la concernant ou concernant notamment ses employés, agents, délégués, ou sous-traitants, pour les besoins de l’exécution et du suivi du Contrat.
7.2 Chaque partie s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
7.3 Le Client est informé, et il lui appartient d’informer toute personne physique dont il communiquerait les données à caractère personnel à ASOS, du fait que :
- tout ou partie de ses données à caractère personnel seront transmises à ASOS qui pourra, pour les besoins de l’exécution et du suivi du Contrat, ainsi que pour l’exécution de toute obligation légale ou réglementaire à laquelle elle serait soumise: les traiter, c’est-à-dire notamment, les enregistrer, les organiser, les conserver, les modifier, les utiliser ou encore les communiquer par transmission ou diffusion, ou les transférer, en France uniquement, à des destinataires en charge des finalités susvisées, et ce pendant toute la durée du Contrat additionnée d’un délai de 10 ans à compter de son expiration
- qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de la portabilité des données, d’opposition, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) qui peut être exercé auprès d’ASOS à l’adresse de son siège social ou par email en envoyant une demande à contact@asos-assainissement.com, et d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime qu’après avoir contacté ASOS, ses droits ne sont pas respectés.
7.4 En tout état de cause, chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours, plainte ou réclamation d'une personne physique dont les données à caractère personnel sont collectées aux fins du Contrat, dans la mesure où ledit recours, ladite plainte ou réclamation résulterait d'un manquement de la première à ses obligations telles que susmentionnées.
ARTICLE 8. ETENDUE DES OBLIGATIONS D'ASOS ET RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
8.1 ASOS est tenue d’une obligation de moyens par rapport à la réalisation de sa prestation, consistant à mettre en œuvre ses procédures et faire preuve de toute la diligence possible, sur la base des informations et documents fournis par le Client.
8.2 Il est précisé que :
(i) la prestation de débouchage consiste à retrouver un écoulement dans une canalisation afin de rétablir l’évacuation des eaux alors que la prestation de curage consiste à nettoyer l’ensemble de la canalisation afin de retirer les matières (graisses, calcites etc…) déposées sur les parois de la canalisation. A ce titre, le Client reconnait que de nouveaux bouchons puisse se former dans la canalisation même après une intervention d’ASOS pour une prestation de débouchage, sans que la responsabilité d’ASOS puisse être engagée ; auquel cas une prestation de curage sera nécessaire pour assainir la canalisation et éviter la formation de nouveaux bouchons,
(ii) toute prestation de débouchage réalisée dans le sens Amont vers Aval ne permet pas une visibilité sur l’avancement du travail et peut ainsi ne pas aboutir à la destruction du bouchon,
(iii) ASOS n’a pas pour obligation, aux termes du Contrat, de vérifier les constatations énoncées dans des attestations d’experts qui lui seraient présentées par le Client. Néanmoins, ASOS peut être amenée à faire des repérages de site ou de chantier, si elle considère une telle investigation propre à permettre la mise en œuvre de la prestation.
8.3 Le Client reconnait avoir reçu préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat toutes informations dont l’importance était déterminante à son consentement et que, par conséquent, ASOS s’est acquittée de son devoir d’information précontractuel au sens de l’article 1112-1 du Code Civil.
8.4 ASOS est seule responsable du respect de toutes les exigences légales et autres relatives à l'emploi de son personnel intervenant directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, ASOS certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et s’être acquittée de l’intégralité des obligations fiscales et sociales qui lui incombent, et notamment de celles visées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du Code du Travail et atteste sur l'honneur que le travail qui lui est confié sera réalisé par des salariés employés de façon régulière au regard des articles L 1221-10, L 3243-2, R 3243-1 et L 8251-1 du Code du Travail. ASOS s'engage à remettre au Client, sur simple demande, les justificatifs prévus aux articles D 8222-5 et D 8254-2 du Code du Travail.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9.1 Chaque partie est responsable des conséquences de l’inexécution de ses obligations aux termes du présent Contrat.
9.2 Il est ici expressément précisé que :
- ASOS ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’une intervention réalisée sur la base d’une information erronée ou incomplète qui lui aurait été communiquée par le Client, quelle que soit la cause ou l’origine de l’erreur ou du caractère incomplet de l’information,
- les problèmes d’ordre structurels (contre pente en partie privative etc..) et les malfaçons déjà existants sur les installations concernées par la Prestation ne pourront être reprochés à ASOS,
- le Client est responsable de ses installations et équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché. A ce titre, le Client maintiendra en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages susvisés,
- ASOS ne saurait être tenue responsable en cas de casse d’une canalisation ne supportant pas une pression supérieure à 0.5 bar ou en cas d’écaillement de peinture sur une canalisation, consécutive à l’exécution de la Prestation (les canalisations n’étant pas faites pour être peintes),
- nonobstant les dispositions de l’article 4.7, l’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et réglementaires relatives à l’élimination des déchets.
9.3 La responsabilité des parties est limitée au seul dommage direct, personnel, actuel et certain, à l'exclusion de tous dommages indirects, conformément aux dispositions du Code Civil.
9.4 La responsabilité pécuniaire d’ASOS ne pourra en tout état de cause dépasser, par réclamation initiée dans le cadre du Contrat, la somme de cinq mille euros (5 000 €).
9.5 Les limites prévues aux articles 9.3 et 9.4 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni en cas de violation des obligations définies à l’article 6 Confidentialité et Propriété Intellectuelle.
9.6 Chaque partie s'oblige à faire toutes diligences pour limiter au maximum le préjudice pouvant résulter d'une faute de l’autre partie.
9.7 ASOS déclare être assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour couvrir tous les dommages causés à lui-même, au Client ou à tout tiers et consécutifs à l'exécution ou l'inexécution du Contrat. ASOS s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve au Client sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
ARTICLE 10. APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT
10.1 Aucune condition particulière ou condition générale d’achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASOS, prévaloir contre les Conditions Générales. A défaut d'acceptation expresse, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à ASOS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
10.2 Le fait qu’une partie ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
10.3 Si l'une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou en vertu de la loi, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, dans toute la mesure prévue par la loi.
10.4 Le Contrat annule et remplace tout contrat ayant la même prestation pour objet qui aurait été signé antérieurement entre les parties.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Dans le cas où ASOS modifierait les Conditions Générales, et sous réserve que le Contrat soit toujours en vigueur, ASOS en informera préalablement le Client par tout moyen et dans un délai raisonnable avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Toute modification des Conditions Générales est réputée avoir été acceptée par le Client si celui-ci ne les a pas refusées par écrit au plus tard un mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Le refus vaut résiliation du Contrat par le Client avec un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE/DELEGATION
12.1 Le Client est informé que tout ou partie de la prestation peut être déléguée ou confiée à un tiers mandaté à cet effet.
12.2 En tout état de cause, ASOS assumera vis-à-vis du Client la responsabilité opérationnelle, financière et juridique des activités déléguées ou sous-traitées.
ARTICLE 13. CESSION DU CONTRAT
Une partie ne pourra céder de quelque manière que ce soit le Contrat à un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
14.1 Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par une force majeure.
14.2 Sera considéré comme force majeure, tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche ladite partie d'exécuter son obligation. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et sans que cela soit limitatif : les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, le gel, la neige, les explosions, les épidémies, les émeutes ou guerres, les activités terroristes, les mouvements sociaux affectant ASOS ou le Client, l’impossibilité d’utiliser les moyens de transports ou les réseaux de télécommunication, publics ou privés, le fait de ne pas obtenir des permis, licences, ou autres types d’enregistrements.
14.3 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par tout moyen dans les meilleurs délais, l’exécution du Contrat et la certification étant alors suspendues jusqu’à l’extinction de l’empêchement. En cas de persistance de l’empêchement au-delà d’un délai raisonnable, le Contrat pourra être résilié par l’une des parties avec effet immédiat, par envoi d’une notification écrite à l’autre partie.
ARTICLE 15. NOTIFICATIONS
15.1 Sauf autre moyen prévu expressément par les Conditions Générales, les notifications qui seraient faites en vertu du Contrat pourront être faites par tout moyen, en français. En cas de notifications auxquelles les parties souhaiteraient conférer un caractère officiel, elles prendront soin d’utiliser un moyen permettant d’attester de la date de réception par la partie destinataire.
15.2 Il appartient à chaque partie de fournir, dans le respect des dispositions applicables aux données personnelles :
(i) les informations nécessaires à la bonne réception de tout courrier ou email envoyé par l’autre partie à l’occasion de l’exécution du Contrat,
(ii) les noms et coordonnées des contacts au sein de son entité nécessaires à l’autre partie pour la bonne exécution du Contrat, et de communiquer sans délai à l’autre Partie tout changement y relatif.
15.3 Tout courrier ou e-mail, recommandé ou non, qui serait rejeté ou refusé par l’une des parties, ou dans l’impossibilité d’être délivré en raison d’un changement de coordonnées qui n’aurait pas été notifié à l’autre partie, sera réputé être délivré à la date de ce rejet, refus ou impossibilité de délivrer. Tout courrier recommandé qui ne serait pas réceptionné par une partie sera réputé délivré à la date de première présentation.
ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE
16.1 Le Client accepte (i) qu’ASOS ait recours à la dématérialisation de certains procédés employés dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment à la lettre recommandée électronique, la facture électronique ou la signature électronique, (ii) de se soumettre aux conditions applicables à la mise en œuvre de ces procédés dématérialisés, notamment en termes d’identification du destinataire, que ces conditions émanent d’ASOS ou de tiers, et (iii) d’y accorder la même valeur juridique que celle qu’il reconnait aux documents papiers ou manuscrits comme l’autorisent les lois et règlements français. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante des échanges par emails ou par sms et de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour la signature des Devis.
16.2 Le Client accepte expressément que les bons d’intervention puissent être signés par toute personne présente sur le site au moment de l’intervention, quel que soit son statut et son identité, dont l’intervenant pourra légitimement penser qu’elle a qualité pour représenter le Client à ce moment-là, sa signature valant donc preuve de présence lors de l’intervention, et de réception du compte rendu d’intervention par le Client lui-même.
ARTICLE 17. LANGUE
La langue du Contrat est le français.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 ASOS se réserve le droit de refuser une demande de Prestation de la part d'un client ou d’un tiers pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de la part d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
18.2 Les articles 6 (Confidentialité et Propriété Intellectuelle), 7 (Protection des Données à Caractère Personnel), 9 (Responsabilité et Assurances) et 19 à 21 (Règlement des différends) survivront à l’expiration, la résiliation, la nullité ou la caducité du Contrat pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 19. LOI APPLICABLE La loi française est applicable.
ARTICLE 20. DELAI DE FORCLUSION
Toute contestation ou demande de dommages-intérêts de la part du Client relative à la réalisation de la Prestation et à l’exécution du Contrat par ASOS devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois, à compter de la date de fin de réalisation de la Prestation par ASOS. Toute demande introduite après ce délai sera atteinte par la forclusion et donc considérée comme irrecevable.
ARTICLE 21. JURIDICTIONS COMPETENTES
TOUT LITIGE DECOULANT DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU A L’AMIABLE RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, FRANCE.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES INTERVENTIONS D’ASSAINISSEMENT, DÉPANNAGE PLOMBERIE ET RECHERCHE DE FUITE
EN VIGUEUR AU 15 JANVIER 2024 (VERSION N°02)
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le contrat qui lie la société Assainissement Sud-Ouest Services (« ASOS ») et le Client est constitué des versions en vigueur des documents suivants, disponibles sur demande et présentés par ordre hiérarchique décroissant (le « Contrat ») :
(i) L’offre commerciale (le « Devis ») ou, selon le cas, la grille tarifaire (« Grille Tarifaire ») applicable à la Prestation concernée,
(ii) Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »),
1.2 En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : personne physique ou morale engagée auprès d'ASOS pour la réalisation de la Prestation objet du Contrat.
« Prestation » : en fonction de la demande du Client et, le cas échéant, tel que spécifié dans le Devis, se réfère notamment à l’une ou à plusieurs prestations de service suivantes :
- Débouchage de canalisation,
- Curage de canalisation,
- Inspection caméra,
- Remplacement et réparation de canalisation,
- Recherche de fuite,
- Pompage et vidange de fosse septique, bac à graisse et poste de relevage,
- Dépannage plomberie.
ARTICLE 3. REALISATION DE LA PRESTATION
3.1 Sur la base notamment des informations recueillies par ASOS et/ou communiquées par le Client, ASOS s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour effectuer sa Prestation sur la base et dans le respect de ses procédures, et à agir avec la plus grande diligence possible, notamment :
(i) en respectant des délais raisonnables dans la délivrance de sa Prestation, notamment dans la fixation des rendez-vous (tels que les dates d’intervention),
(ii) en réalisant les interventions requises, dans la mesure où les sites concernés sont raisonnablement accessibles, sécurisés et qu’ils ne font pas partie des zones identifiées comme à risque par ASOS,
(iii) en demandant au Client toutes informations et documents qu’ASOS jugera nécessaires à la réalisation de la prestation (et en tout état de cause sous couvert de la confidentialité prévue à l'article 6).
3.2 Le Client s’engage à :
(i) collaborer avec le personnel d’ASOS, notamment lors de l’organisation et du déroulement des interventions de telle sorte que la Prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles,
(ii) communiquer à ASOS, avant le début de la prestation, toutes informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, relatifs notamment à l’état, à la nature et l’accès aux installations et équipements, et aux contacts sur place,
(iii) garantir un libre accès aux techniciens mandatés par ASOS, à tous sites, locaux, installations et équipements concernés par la Prestation, au jour et à l’horaire de l’intervention convenus, et dans le respect des règles de sécurité. A défaut de conditions de sécurité satisfaisantes, ASOS se réserve le droit de refuser l’exécution de la Prestation et de facturer au Client le prix de son déplacement,
(iv) fournir à ASOS un point d’eau et l’accès à une prise électrique en 220 volts,
(v) informer immédiatement ASOS de tout incident ou modification de ses installations et équipements qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution de la Prestation.
3.3 En cas de nécessité de restriction d’usage des installations pendant ou après la Prestation, ASOS affichera au préalable ces instructions dans les locaux concernés. Le Client est informé que le non-respect de ces instructions est susceptible d’entrainer des dégâts des eaux ou autres dommages des installations ou locaux, le Client étant alors seul et entière responsable du respect ou non-respect de ces instructions, par lui ou par les occupants.
3.4 Tout délai d’intervention et/ou d’exécution de la Prestation qui serait transmis au Client par ASOS sera purement indicatif et pourra être impacté par des éléments extérieurs ou unilatéralement modifié par ASOS pour quelques raisons que ce soit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par la Client.
3.5 Le Client est informé que les installations concernées par la Prestation pourront être rendues indisponibles ou inutilisables pendant quelques heures ou jours suivant l’intervention d’ASOS, ASOS s’engageant à réduire cette période au strict minimum.
ARTICLE 4. MODALITES DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT
4.1 En contrepartie de la Prestation objet du Contrat, le Client s’engage à payer, selon le cas, soit montant visé au Devis accepté par le Client, soit le montant fixé par ASOS conformément à la Grille Tarifaire ayant été communiquée au Client avant l’intervention et acceptée par ce dernier par signature de la Grille Tarifaire ou bon pour accord transmis à ASOS par mail ou par sms.
4.2 En cas de facturation au temps passé, toute heure commencée sera due.
4.3 Les honoraires ne comprennent pas la fourniture d’énergie d’eau ou d’électricité nécessaire à l’exécution de la Prestation, ni la remise en eau des fosses septique et des bacs à graisse (à la charge du Client).
4.4 En cas d’élément de plomberie ou autre ne pouvant être démonté et remonté sans détérioration, ASOS facturera au Client son remplacement à l’identique, ou équivalent, après approbation préalable du Client sur présentation d’un devis.
4.5 Les embellissements consécutifs à la pose et dépose d’une canalisation devant être remplacée pour les besoins de la Prestation seront à la charge du Client.
4.6 Si les équipements, objet de la Prestation, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que la Prestation ne puisse être réalisée, ASOS sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant les moyens mis en œuvre.
4.7 Le coût du traitement des déchets est compris dans le montant des Prestations. Cependant, les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filière de traitement et d’élimination seront répercutées au Client sans préavis.
4.8 Les honoraires sont susceptibles d’être modifiés et le cas échéant feront l’objet d’une facturation additionnelle, après accord du Client, dans le cas où les éléments ayant servi de base à leur calcul seraient modifiés à la suite d’une déclaration du Client, d’un constat d’ASOS, notamment en cas de présence d’amiante, de tarte dur, de laitance de ciment, de racine, de morceaux de fer ou de bois ou autre nécessitant du matériel ou des prestations complémentaires non prévus initialement. En outre, ASOS se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de la Prestation en cas de contraintes nouvelles n’entant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
4.9 Les factures seront payables à réception. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
4.10 Tout retard de règlement donnera lieu, après mise en demeure par ASOS restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par le Client, au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au complet règlement des sommes dues, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ conformément au Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourrait être engagé par ASOS aux fins de recouvrement de ces factures. Tous les frais, sans exception, engagés par ASOS pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital intérêt et frais seront à la charge du client.
4.11 ASOS sera fondée à suspendre l’exécution de la prestation objet du Contrat jusqu’au règlement complet de toute facture échue impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à ASOS. A défaut de paiement, le Contrat pourra être résilié par ASOS dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
4.12 En cas d’absence du Client ou d’une personne contact sur le site d’intervention au créneau convenu et hors cas de force majeure, les frais de de déplacement seront facturés selon la grille tarifaire en vigueur.
ARTICLE 5. DUREE DU CONTRAT
5.1 Le Contrat est valable à compter de la date de signature par le Client du Devis ou de la Grille Tarifaire ou, selon le cas, à compter de la réception par ASOS du bon pour accord envoyé par le Client par mail ou sms, et prendra fin à l’issue de la réalisation de la Prestation.
5.2 Le fait de signer ledit Devis ou la Grille Tarifaire ou, selon le cas, d’envoyer à ASOS un bon pour accord, par mail ou sms, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales en vigueur et, plus généralement, aux dispositions du Contrat en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues, émis par ASOS et qui n'ont qu'une valeur indicative.
5.3 Chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat si l’autre partie ne régularise pas la violation de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat dans un délai de huit (8) jours après avoir reçu une mise en demeure en ce sens, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie fautive.
5.4 Nonobstant ce qui précède, ASOS pourra résilier le Contrat sans besoin d’une mise en demeure préalable, et ne pas réaliser la Prestation, en cas de :
- contraintes nouvelles n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptible d’être préjudiciable à son personnel ou à son matériel.
- comportement du Client à l’égard du personnel d’ASOS ne permettant pas de poursuivre la relation sereinement, tel qu’injures, menaces verbales ou physiques, graves ou réitérées.
5.5 En cas de fin du Contrat :
(i) selon l’article 5.3 et suite à une violation de ses obligations par le Client, toutes les sommes dues par ce dernier seront réputées acquises à ASOS, quelle qu’ait été la Prestation effectivement réalisée par ASOS jusqu’à la date de fin du Contrat.
(ii) selon l’article 5.4, tout ou partie des honoraires sera dû par le Client en fonction de la Prestation effectivement réalisée par ASOS jusqu’à la date de fin du Contrat.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par le Client à ASOS au cours de la réalisation de la Prestation, par écrit, oralement, par voie électronique ou par tout autre moyen, que ces informations aient été ou pas identifiées par le Client comme étant confidentielles (les « Informations »).
6.2 ASOS s’engage à maintenir confidentielles les Informations, et ne pourra les communiquer qu’à :
(i) ses propres employés, agents, délégués ou sous-traitants qui ont vocation à intervenir dans le cadre de la réalisation de la Prestation,
(ii) ses propres employés, agents, délégués ou sous-traitants, qui interviennent dans le cadre d’une autre prestation d’ASOS fournie concomitamment ou ultérieurement au Client, dans un but exclusif d’optimisation de la réalisation des prestations (relation commerciale, réalisation de prestations combinées, suivi des changements chez le Client, …), seules les Informations nécessaires à cette finalité étant divulguées,
(iii) des prestataires externes à ASOS pour l’hébergement, le stockage ou l’archivage de données ou de cloud computing, à condition que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins protectrices que celles du présent article et étant entendu qu’ASOS se porte fort du respect par ces dernières des obligations de confidentialité visées par le Contrat.
6.3 ASOS s’engage à :
(i) assurer un niveau de précaution et de protection comparable à celui qu’elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles d’importance similaire et en aucun cas en deçà du degré de diligence raisonnable,
(ii) ne pas utiliser les Informations en dehors du cadre de l’exécution de la Prestation et notamment à ne pas les exploiter à son profit ou au profit d'un tiers ou à toute autre fin.
6.4 Ne seront pas considérées comme confidentielles, et ne donneront pas lieu à obligation de confidentialité :
(i) les informations déjà connues ou entrées dans le domaine public en l’absence de toute faute commise dans le cadre du présent Contrat,
(ii) les informations indépendamment développées par ASOS sans aucune utilisation des Informations,
(iii) les informations reçues d'un tiers de manière licite sans violation du présent Contrat,
(iv) les informations dont ASOS serait en mesure de prouver qu'elles étaient déjà entrées en sa possession de manière licite au moment de leur communication par le Client,
(v) les informations qui de par la loi ou en vertu de toute réglementation ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle et prévoyant une telle obligation, devront être divulguées par ASOS à l'autorité judiciaire ou administrative française, ASOS s’engageant (a) à en informer préalablement le Client, dans la mesure du possible et (b) à limiter cette communication au strict nécessaire, (v) les informations qui de par la loi ou en vertu de toute réglementation ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle et prévoyant une telle obligation, devront être divulguées par ASOS à l'autorité judiciaire ou administrative française, ASOS s’engageant (a) à en informer préalablement le Client, dans la mesure du possible et (b) à limiter cette communication au strict nécessaire,
6.5 Il est expressément convenu que la transmission d’Informations par le Client, au titre du Contrat, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à ASOS un droit quelconque sur ces Informations, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques ou le secret des affaires.
6.6 ASOS s’engage à détruire l’ensemble des documents contenant des Informations sur simple demande du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client accepte qu’ASOS conserve une copie des Informations à des fins d’archivage uniquement, ou si la conservation de ces Informations est requise par une disposition légale ou règlementaire, par toute norme applicable à ASOS, par une juridiction ou une autorité compétente, sans que cette faculté ne remette en cause les obligations de confidentialité prévues au titre des présentes.
6.7 Les obligations de confidentialité visées au présent article survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fin du Contrat, sauf concernant les secrets des affaires, pour lesquels les obligations de confidentialité survivront tant que l'Information constituera un secret des affaires selon la loi applicable.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque partie pourra être amenée à communiquer à l’autre partie des données à caractère personnel la concernant ou concernant notamment ses employés, agents, délégués, ou sous-traitants, pour les besoins de l’exécution et du suivi du Contrat.
7.2 Chaque partie s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
7.3 Le Client est informé, et il lui appartient d’informer toute personne physique dont il communiquerait les données à caractère personnel à ASOS, du fait que :
- tout ou partie de ses données à caractère personnel seront transmises à ASOS qui pourra, pour les besoins de l’exécution et du suivi du Contrat, ainsi que pour l’exécution de toute obligation légale ou réglementaire à laquelle elle serait soumise: les traiter, c’est-à-dire notamment, les enregistrer, les organiser, les conserver, les modifier, les utiliser ou encore les communiquer par transmission ou diffusion, ou les transférer, en France uniquement, à des destinataires en charge des finalités susvisées, et ce pendant toute la durée du Contrat additionnée d’un délai de 10 ans à compter de son expiration ;
- qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de la portabilité des données, d’opposition, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) qui peut être exercé auprès d’ASOS à l’adresse de son siège social ou par email en envoyant une demande à contact@asos-assainissement.com, et d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime qu’après avoir contacté ASOS, ses droits ne sont pas respectés.
7.4 En tout état de cause, chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours, plainte ou réclamation d'une personne physique dont les données à caractère personnel sont collectées aux fins du Contrat, dans la mesure où ledit recours, ladite plainte ou réclamation résulterait d'un manquement de la première à ses obligations telles que susmentionnées.
ARTICLE 8. ETENDUE DES OBLIGATIONS D'ASOS ET RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
8.1 ASOS est tenue d’une obligation de moyens par rapport à la réalisation de sa prestation, consistant à mettre en œuvre ses procédures et faire preuve de toute la diligence possible, sur la base des informations et documents fournis par le Client.
8.2 Il est précisé que :
(i) la prestation de débouchage consiste à retrouver un écoulement dans une canalisation afin de rétablir l’évacuation des eaux alors que la prestation de curage consiste à nettoyer l’ensemble de la canalisation afin de retirer les matières (graisses, calcites etc…) déposées sur les parois de la canalisation. A ce titre, le Client reconnait que de nouveaux bouchons puisse se former dans la canalisation même après une intervention d’ASOS pour une prestation de débouchage, sans que la responsabilité d’ASOS puisse être engagée ; auquel cas une prestation de curage sera nécessaire pour assainir la canalisation et éviter la formation de nouveaux bouchons,
(ii) toute prestation de débouchage réalisée dans le sens Amont vers Aval ne permet pas une visibilité sur l’avancement du travail et peut ainsi ne pas aboutir à la destruction du bouchon,
(iii) ASOS n’a pas pour obligation, aux termes du Contrat, de vérifier les constatations énoncées dans des attestations d’experts qui lui seraient présentées par le Client. Néanmoins, ASOS peut être amenée à faire des repérages de site ou de chantier, si elle considère une telle investigation propre à permettre la mise en œuvre de la prestation.
8.3 Le Client reconnait avoir reçu préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat toutes informations dont l’importance était déterminante à son consentement et que, par conséquent, ASOS s’est acquittée de son devoir d’information précontractuel au sens de l’article 1112-1 du Code Civil.
8.4 ASOS est seule responsable du respect de toutes les exigences légales et autres relatives à l'emploi de son personnel intervenant directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, ASOS certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et s’être acquittée de l’intégralité des obligations fiscales et sociales qui lui incombent, et notamment de celles visées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du Code du Travail et atteste sur l'honneur que le travail qui lui est confié sera réalisé par des salariés employés de façon régulière au regard des articles L 1221-10, L 3243-2, R 3243-1 et L 8251-1 du Code du Travail. ASOS s'engage à remettre au Client, sur simple demande, les justificatifs prévus aux articles D 8222-5 et D 8254-2 du Code du Travail.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9.1 Chaque partie est responsable des conséquences de l’inexécution de ses obligations aux termes du présent Contrat.
9.2 Il est ici expressément précisé que :
- ASOS ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’une intervention réalisée sur la base d’une information erronée ou incomplète qui lui aurait été communiquée par le Client, quelle que soit la cause ou l’origine de l’erreur ou du caractère incomplet de l’information,
- le Client est responsable de ses installations et équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché. A ce titre, le Client maintiendra en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages susvisés,
- ASOS ne saurait être tenue responsable en cas de casse d’une canalisation ne supportant pas une pression supérieure à 0.5 bar ou en cas d’écaillement de peinture sur une canalisation, consécutive à l’exécution de la Prestation (les canalisations n’étant pas faites pour être peintes),
- nonobstant les dispositions de l’article 4.7, l’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et réglementaires relatives à l’élimination des déchets.
9.3 La responsabilité des parties est limitée au seul dommage direct, personnel, actuel et certain, à l'exclusion de tous dommages indirects, conformément aux dispositions du Code Civil.
9.4 La responsabilité pécuniaire d’ASOS ne pourra en tout état de cause dépasser, par réclamation initiée dans le cadre du Contrat, la somme de cinq mille euros (5 000 €).
9.5 Les limites prévues aux articles 9.3 et 9.4 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni en cas de violation des obligations définies à l’article 6 Confidentialité et Propriété Intellectuelle.
9.6 Chaque partie s'oblige à faire toutes diligences pour limiter au maximum le préjudice pouvant résulter d'une faute de l’autre partie.
9.7 ASOS déclare être assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour couvrir tous les dommages causés à lui-même, au Client ou à tout tiers et consécutifs à l'exécution ou l'inexécution du Contrat. ASOS s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve au Client sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
ARTICLE 10. APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT
10.1 Aucune condition particulière ou condition générale d’achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASOS, prévaloir contre les Conditions Générales. A défaut d'acceptation expresse, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à ASOS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
10.2 Le fait qu’une partie ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
10.3 Si l'une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou en vertu de la loi, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, dans toute la mesure prévue par la loi.
10.4 Le Contrat annule et remplace tout contrat ayant la même prestation pour objet qui aurait été signé antérieurement entre les parties.
ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE/DELEGATION
11.1 Le Client est informé que tout ou partie de la prestation peut être déléguée ou confiée à un tiers mandaté à cet effet.
11.2 En tout état de cause, ASOS assumera vis-à-vis du Client la responsabilité opérationnelle, financière et juridique des activités déléguées ou sous-traitées.
ARTICLE 12. CESSION DU CONTRAT
Une partie ne pourra céder de quelque manière que ce soit le Contrat à un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
13.1 Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par une force majeure.
13.2 Sera considéré comme force majeure, tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche ladite partie d'exécuter son obligation. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et sans que cela soit limitatif : les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, le gel, la neige, les explosions, les épidémies, les émeutes ou guerres, les activités terroristes, les mouvements sociaux affectant ASOS ou le Client, l’impossibilité d’utiliser les moyens de transports ou les réseaux de télécommunication, publics ou privés, le fait de ne pas obtenir des permis, licences, ou autres types d’enregistrements.
13.3 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par tout moyen dans les meilleurs délais, l’exécution du Contrat et la certification étant alors suspendues jusqu’à l’extinction de l’empêchement. En cas de persistance de l’empêchement au-delà d’un délai raisonnable, le Contrat pourra être résilié par l’une des parties avec effet immédiat, par envoi d’une notification écrite à l’autre partie.
ARTICLE 14. NOTIFICATIONS
14.1 Sauf autre moyen prévu expressément par les Conditions Générales, les notifications qui seraient faites en vertu du Contrat pourront être faites par tout moyen, en français. En cas de notifications auxquelles les parties souhaiteraient conférer un caractère officiel, elles prendront soin d’utiliser un moyen permettant d’attester de la date de réception par la partie destinataire.
14.2 Il appartient à chaque partie de fournir, dans le respect des dispositions applicables aux données personnelles :
(i) les informations nécessaires à la bonne réception de tout courrier ou e-mail envoyé par l’autre partie à l’occasion de l’exécution du Contrat,
(ii) les noms et coordonnées des contacts au sein de son entité nécessaires à l’autre partie pour la bonne exécution du Contrat, et de communiquer sans délai à l’autre Partie tout changement y relatif.
14.3 Tout courrier ou e-mail, recommandé ou non, qui serait rejeté ou refusé par l’une des parties, ou dans l’impossibilité d’être délivré en raison d’un changement de coordonnées qui n’aurait pas été notifié à l’autre partie, sera réputé être délivré à la date de ce rejet, refus ou impossibilité de délivrer. Tout courrier recommandé qui ne serait pas réceptionné par une partie sera réputé délivré à la date de première présentation.
ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVE
15.1 Le Client accepte (i) qu’ASOS ait recours à la dématérialisation de certains procédés employés dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment à la lettre recommandée électronique, la facture électronique ou la signature électronique, (ii) de se soumettre aux conditions applicables à la mise en œuvre de ces procédés dématérialisés, notamment en termes d’identification du destinataire, que ces conditions émanent d’ASOS ou de tiers, et (iii) d’y accorder la même valeur juridique que celle qu’il reconnaît aux documents papiers ou manuscrits comme l’autorisent les lois et règlements français. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante des échanges par emails ou par sms et de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour la signature des Devis.
15.2 Le Client accepte expressément que les bons d’intervention puissent être signés par toute personne présente sur le site au moment de l’intervention, quel que soit son statut et son identité, dont l’intervenant pourra légitimement penser qu’elle a qualité pour représenter le Client à ce moment-là, sa signature valant donc preuve de présence lors de l’intervention, et de réception du compte rendu d’intervention par le Client lui-même.
ARTICLE 16. LANGUE
La langue du Contrat est le français.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 ASOS se réserve le droit de refuser une demande de Prestation de la part d'un client ou d’un tiers pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de la part d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
17.2 Les articles 6 (Confidentialité et Propriété Intellectuelle), 7 (Protection des Données à Caractère Personnel), 9 (Responsabilité et Assurances), 18 à 20 (Règlement des différends) survivront à l’expiration, la résiliation, la nullité ou la caducité du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE
La loi française est applicable.
ARTICLE 19. DELAI DE FORCLUSION
Toute contestation ou demande de dommages-intérêts de la part du Client relative à la réalisation de la Prestation et à l’exécution du Contrat par ASOS devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois, à compter de la date de fin de réalisation de la Prestation par ASOS. Toute demande introduite après ce délai sera atteinte par la forclusion et donc considérée comme irrecevable.
ARTICLE 20. JURIDICTIONS COMPETENTES
TOUT LITIGE DECOULANT DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU A L’AMIABLE RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, FRANCE.